Conditions Générales de Vente

Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de coques, d'étuis personnalisables et d'accessoires pour mobile sur le site http://fun-kreation.com.

Article 2 - Tarifs et mode de règlement
Les tarifs pratiqués pour les coques, les étuis et les accessoires sont consultables à tout moment sur le site Internet http://fun-kreation.com. Des tarifs dégressifs peuvent être appliqués pour les commandes importantes destinés aux professionnels. Les frais de livraison sont gratuits. L'expédition se fait généralement sous 48h ouvrées dès règlement de la commande par le Client. Le délai de livraison dépend essentiellement de la Poste et Fun Kreation ne pourrait garantir au Client un délai précis. De plus durant les périodes de fêtes, ce délai est susceptible d'être allongé. Le règlement se fait uniquement via Paypal, cependant, il n'est pas nécessaire de posséder ou de créer un compte Paypal pour régler.

Article 3 - Accès au site
Le site Internet est accessible depuis tout pays, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance du site.

Article 4 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter au site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client. Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par Fun Kreation.

Article 5 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître : que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Fun Kreation ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ; qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

Article 6 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Fun Kreation et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 7 - Modification et annulation de commande
Le Client dispose de 12h à partir du règlement de sa commande pour faire une demande d'annulation sans avoir à se justifier. Il lui suffit pour cela d'envoyer un mail à contact@fun-kreation.com en précisant le numéro de commande à annuler. Passé ce délai, Fun Kreation n'a aucune obligation d'accepter une annulation de commande. La modification d'une commande non expédiée, lorsque le délai de rétractation est passé sera à l'arbitrage de Fun Kreation, qui en fonction de la situation pourra autoriser ou refuser cette modification, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande a été réceptionnée par le Client, il dispose de 15 jours ouvrés depuis l'expédition de sa commande, pour demander un échange standard. L'échange standard correspond au retour à ses frais, de la part du client du produit à changer, puis à l'envoi gratuit par Fun Kreation d'un produit de même prix. Un produit personnalisé ne peut donner lieu à aucun remboursement, passées les 12h du délai de rétractation (CF : Article L121-20-2 du code de la consommation).

Article 8 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront seuls compétents.